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Infos diverses... Droit, législation Attention | Le décret concernant les "permis de détention "de chiens de 1ere et 2eme catégorie a été publié au journal officiel le 31/12/2009 !
236 Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie |
| Logement | Vivre avec un animal
Un locataire a parfaitement le droit de détenir un animal familier dans son appartement. Toute clause d'un bail qui viserait à l'en interdire est est abusive et réputée non écrite (art. 10-1 de la loi du 9/7/70).
De même, un propriétaire ne peut limiter le nombre d'animaux familiers détenus par son locataire.
Le propriétaire peut insérer une clause dans le bail interdisant les chiens dangereux c'est a dire de catégorie 1. Mais le Rottweiller appartenant à la 2è catégorie il n'entre pas dans cette disposition et il ne peut donc pas refuser l'entrée dans le logement pour ce motif.
loi du 9 juillet 1970
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Code rural
Article L211-12
(inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1º Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2º Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-
1 du code rural et établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures
prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls» ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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| Cette loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :
- 1ère catégorie, regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
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1ère catégorie |
2ème catégorie |
| Acquisition, cession, importation |
Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et
15.000 € d'amende) |
Autorisées |
| Détention |
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet
d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende) |
<- idem |
| Déclaration en Mairie |
Obligatoire
(750 € d'amende) |
<- idem |
| Tatouage |
Obligatoire
(450 € d'amende) |
<- idem |
| Vaccination antirabique |
Obligatoire
(450 € d'amende) |
<- idem |
| Assurance responsabilité civile |
Obligatoire
(450 € d'amende) |
<- idem |
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre |
Obligatoire
(450 € d'amende) |
<- idem |
Tenue en laisse et
port de muselière |
Obligatoire
(150 € d'amende) |
<- idem |
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun |
Interdit
(150 € d'amende) |
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende) |
Parties communes
des immeubles collectifs |
Stationnement interdit
(150 € d'amende) |
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende) |
| Stérilisation |
Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende) |
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| | 11459-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie | |
| | 11460-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie | |
| | 50684-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie | |
| | 11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie | |
| | 11462-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie | |
| | 50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie | |
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